%0 Journal Article %T Transfert du bail au concubin homosexuel %+ Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) %A Raynaud, Julien %Z obs. sur CEDH 2 mars 2010, Kozak c/ Pologne %< avec comité de lecture %@ 1286-0700 %J AJDI. Actualité juridique Droit immobilier %I Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] %P p. 513 %8 2010 %D 2010 %K orientation sexuelle %K bail %K concubinage %K discriminationJournal articles %X La Cour européenne des droits de l'homme n'admet pas qu'il puisse être nécessaire, aux fins de protection de la famille, de refuser de manière générale la transmission d'un bail à un concubin homosexuel. La marge d'appréciation des Etats est en cette matière quasi nulle car une distinction dictée par des considérations tenant exclusivement à l'orientation sexuelle d'une personne n'est tout simplement pas tolérable. %G French %L hal-00565345 %U https://unilim.hal.science/hal-00565345 %~ UNILIM %~ CREOP %~ OMIJ %~ OMIJ-OMIJ %~ DALLOZ %~ GIO