La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Julien Bétaille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764037
  • IdRef : 15890432X
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.

Domaines

Droit

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https://unilim.hal.science/hal-00581434

Soumis le : mercredi 30 mars 2011-18:43:14

Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:48

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00581434 , version 1 (30-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00581434 , version 1

Citer

Julien Bétaille. La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, 2010 (Hors série - décembre 2010), p. 26. ⟨hal-00581434⟩

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