Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00652010
Soumis le : mercredi 14 décembre 2011-16:50:01
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652010 , version 1
Citer
Fabien Marchadier. Note sous CEDH, déc., 29 avril 2008, MacDonald c/ France. Journal du droit international (Clunet), 2009, pp.193-201. ⟨hal-00652010⟩
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