Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655350
Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:20:49
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655350 , version 1
Citer
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Note sous.Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2006. Les Petites Affiches, 2008, pp.7. ⟨hal-00655350⟩
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