Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2009

Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
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  • HAL Id : hal-00655358 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux. Revue juridique Personnes & Famille, 2009, pp.16. ⟨hal-00655358⟩

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