Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00801526
Soumis le : samedi 16 mars 2013-19:47:14
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00801526 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée (note sous TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2012, Kotarski) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 6, pp.37 (n° 2032). ⟨hal-00801526⟩
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