Autre Publication Scientifique
Année : 2002
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814432
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-10:31:58
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814432 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel. Les procédures de révision des traités communautaires, Du droit international au droit constitutionnel. 2002, p. 785-786. ⟨hal-00814432⟩
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