Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ? - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ?

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Droit

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https://unilim.hal.science/hal-00872522

Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:13:05

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Dates et versions

hal-00872522 , version 1 (13-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872522 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Le silence gardé par l'administration vaut acceptation: un principe en trompe-l'oeil ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 38 (737), pp.3-4. ⟨hal-00872522⟩

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