Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat) - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:22:52

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Hélène Pauliat. Précisions quant à l'exercice par le préfet d'un déféré à l'encontre d'une décision émanant d'une collectivité territoriale (CE, 15 mai 2013, OPH Nice et Alpes-Maritimes Côte-d'Azur Habitat). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 28 (2208), pp.31-33. ⟨hal-00872527⟩

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