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Revue juridique de l'économie publique
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00879395
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:19:12
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879395 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété: une jurisprudence insuffisamment protectrice ?. Revue juridique de l'économie publique, 2012, 695, pp.3-9. ⟨hal-00879395⟩
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