La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux  - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit

Hélène Pauliat  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://unilim.hal.science/hal-00879414

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:45:36

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879414 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879414 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 35 (2280), pp.25-29. ⟨hal-00879414⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More