Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion) - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'économie publique Année : 2012

Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Droit

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https://unilim.hal.science/hal-00879419

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:52:21

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  • HAL Id : hal-00879419 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Sous-concessions du domaine public: le maintien contestable de la compétence judiciaire (TC, 14 mai 2012, Société d'exploitation sports et évènements et Société Coquelicot Promotion). Revue juridique de l'économie publique, 2012, 702, pp.18-20. ⟨hal-00879419⟩

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