"Revenant sur l'interprétation des dispositions du CGCT qui semblait privilégiée jusqu'alors, le Conseil d'État pose le principe selon lequel le transfert de compétence d'une commune à un EPCI entraîne la substitution de plein droit de l'EPCI à la commune dans l'ensemble des droits et obligations liés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert."