Une conciliation byzantine entre exigence de motivation et respect du secret médical (CE, 16 février 2024) - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Une conciliation byzantine entre exigence de motivation et respect du secret médical (CE, 16 février 2024)

Résumé

Une décision administrative n'est pas entachée d'un vice de forme du seul fait que sa motivation méconnaît le secret médical. Il en irait autrement si le requérant se plaçait sur le terrain de l'illégalité interne relative à l'irrégularité des motifs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04642524 , version 1 (09-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04642524 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Une conciliation byzantine entre exigence de motivation et respect du secret médical (CE, 16 février 2024). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 18-19, pp.2133. ⟨hal-04642524⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More