CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux (CJUE, 28 nov. 2023) - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux (CJUE, 28 nov. 2023)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04643418 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04643418 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux (CJUE, 28 nov. 2023). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 10-11, pp.2076. ⟨hal-04643418⟩
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