Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04643432
Soumis le : mercredi 10 juillet 2024-14:22:21
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-03:24:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04643432 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Intérêt à agir des personnes morales en matière d’urbanisme et d’environnement : une approche libérale pour les personnes privées, restrictive pour les personnes publiques (CE, 1er déc. 2023). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 9, pp.2067. ⟨hal-04643432⟩
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