Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique: la loi s'attaque aux stocks! - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique: la loi s'attaque aux stocks!

Résumé

"La loi du 19 juillet 2023 vise, une nouvelle fois, à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Mais loin de se contenter de renforcer les obligations s'agissant des primo-nominations, elle s'attaque également aux stocks, donc aux emplois supérieurs déjà occupés par des femmes ou des hommes. Le périmètre des emplois soumis à obligation de nominations équilibrées est élargi. La loi introduit également, sur le modèle du secteur privé, un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Des objectifs de progression sont prévus avec des sanctions pour les employeurs publics qui ne respecteraient pas les exigences posées par les textes."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644056 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644056 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique: la loi s'attaque aux stocks!. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 35, pp.2261. ⟨hal-04644056⟩
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