Une cartographie des aléas de risques peut faire grief - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Une cartographie des aléas de risques peut faire grief

Résumé

"Se fondant sur la jurisprudence GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’État admet qu’une cartographie des aléas concernant les risques de glissement de terrains peut s’analyser en un acte faisant grief, et dès lors susceptible de recours, lorsqu’elle est publiée et accompagnée, comme en l’espèce, d’un courrier du préfet demandant aux maires d’en tenir compte immédiatement et de refuser, sur ce fondement, des autorisations d’urbanisme."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644084 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644084 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Une cartographie des aléas de risques peut faire grief. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 2, pp.2009. ⟨hal-04644084⟩
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