Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-04647102 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Le contrôle du juge administratif sur les décisions des autorités administratives indépendantes compétentes en matière audiovisuelle. Revue française de droit administratif, 1992, 2, pp.256. ⟨hal-04647102⟩

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