Le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1995

Le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04647110 , version 1 (13-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647110 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Le droit de propriété devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1995, 4, pp.1445. ⟨hal-04647110⟩
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