Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 1995
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04647113
Soumis le : samedi 13 juillet 2024-12:08:23
Dernière modification le : dimanche 14 juillet 2024-03:16:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647113 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ?. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 1995, pp.283. ⟨hal-04647113⟩
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