Article Dans Une Revue
La Gazette des communes, des départements, des régions
Année : 2007
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04647149
Soumis le : samedi 13 juillet 2024-13:49:46
Dernière modification le : dimanche 14 juillet 2024-03:16:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647149 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La légalité de la procédure française d’expropriation. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2007, pp.58. ⟨hal-04647149⟩
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