Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04647364
Soumis le : dimanche 14 juillet 2024-14:13:09
Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-03:17:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647364 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Quelle compensation financière lors du transfert de la compétence transports scolaires (CE, 12 octobre 2011, Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo)?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 2, pp.2008. ⟨hal-04647364⟩
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