Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04647366
Soumis le : dimanche 14 juillet 2024-14:15:02
Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-03:17:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647366 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 5, pp.2038. ⟨hal-04647366⟩
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