Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-04647369 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 6, pp.2049. ⟨hal-04647369⟩

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