La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds: la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds: la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF)

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Dates et versions

hal-04647370 , version 1 (14-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647370 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds: la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 7, pp.2061. ⟨hal-04647370⟩
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