Article Dans Une Revue
Journal de Droit Européen
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-04647374
Soumis le : dimanche 14 juillet 2024-14:25:10
Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-03:17:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04647374 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Arrêt « Commission c. Italie » : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve. Journal de Droit Européen, 2012, 187. ⟨hal-04647374⟩
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