Protection fonctionnelle: un champ élargi par le Conseil constitutionnel (CC, 4 juillet 2024) - Université de Limoges
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Protection fonctionnelle: un champ élargi par le Conseil constitutionnel (CC, 4 juillet 2024)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Hélène Pauliat  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://unilim.hal.science/hal-04648049

Soumis le : lundi 15 juillet 2024-12:01:43

Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-03:23:28

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Dates et versions

hal-04648049 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648049 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Protection fonctionnelle: un champ élargi par le Conseil constitutionnel (CC, 4 juillet 2024). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 28, pp.391. ⟨hal-04648049⟩

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