Inscription à la cantine scolaire : un droit non absolu (CE, 22 mars 2021) - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Inscription à la cantine scolaire : un droit non absolu (CE, 22 mars 2021)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648459 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648459 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Inscription à la cantine scolaire : un droit non absolu (CE, 22 mars 2021). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 15, pp.2123. ⟨hal-04648459⟩
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