Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022) - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04651366 , version 1 (17-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04651366 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : reclassement obligatoire (CE, 14 déc. 2022). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 11, pp.2086. ⟨hal-04651366⟩
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