L'ordre public économique foudroyé par l'ordre public européen - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2010

L'ordre public économique foudroyé par l'ordre public européen

Résumé

Note sur CA Versailles 3 mai 2007 et CA Angers 29 mai 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00540488 , version 1 (26-11-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00540488 , version 1

Citer

Julien Raynaud. L'ordre public économique foudroyé par l'ordre public européen. Annuaire de droit européen, 2010, V, p. 860. ⟨hal-00540488⟩
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