Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2001
Julien Raynaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00544432
Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-10:26:53
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00544432 , version 1
Citer
Julien Raynaud. Propriété commerciale et statut des baux : la franchise sort du coma. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, p. 582. ⟨hal-00544432⟩
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