Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00641551
Soumis le : mercredi 16 novembre 2011-10:26:30
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00641551 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. La Cour de Cassation face au monopole du Pari mutuel urbain (PMU). Recueil Dalloz, 2007, 2007, pp.2359 à 2362. ⟨hal-00641551⟩
55
Consultations
0
Téléchargements