La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général " - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général "

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00641561 , version 1 (16-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00641561 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général ". Recueil Dalloz, 2009, 2009, pp.2585 à 2587. ⟨hal-00641561⟩
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