La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général " - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général "

Jean-Louis Clergerie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 913949

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00641561 , version 1 (16-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00641561 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. La CJCE justifie le maintien du monopole de l'Etat sur les jeux de hasard par des " raisons impérieuses d'intérêt général ". Recueil Dalloz, 2009, 2009, pp.2585 à 2587. ⟨hal-00641561⟩
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More