La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00642155 , version 1 (17-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642155 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°19, pp.1058-1061. ⟨hal-00642155⟩
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