Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État - Université de Limoges
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2009

Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
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Identifiants

  • HAL Id : hal-00642221 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Absence de déféré préfectoral et faute lourde engageant la responsabilité de l'État. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.21-26. ⟨hal-00642221⟩

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