L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme  - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique et économique du sport Année : 2009

L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme 

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00645317 , version 1 (27-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00645317 , version 1

Citer

Lyn François. L'interdiction française de la publicité indirecte en faveur du tabac passe le cap du contrôle de la Cour européenne des droits de l'Homme . Revue juridique et économique du sport, 2009, pp.83. ⟨hal-00645317⟩
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