Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00652056
Soumis le : mercredi 14 décembre 2011-17:31:50
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652056 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud, Benjamin Dauchez. Les droits successoraux de l'enfant adultérin au regard des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001. Répertoire du notariat Defrénois, 2008, pp.38808. ⟨hal-00652056⟩
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