La sur-rétroactivité des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 favorables à l'enfant adultérin - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2009

La sur-rétroactivité des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 favorables à l'enfant adultérin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00652531 , version 1 (15-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00652531 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud, Benjamin Dauchez. La sur-rétroactivité des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 favorables à l'enfant adultérin. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, pp.38923. ⟨hal-00652531⟩
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