Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00652531
Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-18:06:25
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652531 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud, Benjamin Dauchez. La sur-rétroactivité des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 favorables à l'enfant adultérin. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, pp.38923. ⟨hal-00652531⟩
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