Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00654779
Soumis le : jeudi 22 décembre 2011-21:14:48
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00654779 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Un petit pas de plus vers l'assimilation européenne de la liberté contractuelle à une liberté fondamentale. Revue des contrats, 2009, Chronique, pp.1211. ⟨hal-00654779⟩
40
Consultations
0
Téléchargements