Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2007
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655347
Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:16:38
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655347 , version 1
Citer
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Note sous.Cass. civ. 1ère, 14 novembre 2006. Les Petites Affiches, 2007, pp.9. ⟨hal-00655347⟩
54
Consultations
0
Téléchargements