Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655357
Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:32:12
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655357 , version 1
Citer
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, pp.n° 38994. ⟨hal-00655357⟩
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