Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916072

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655683 , version 1 (01-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655683 , version 1

Citer

Jean Mouly. Un nouvel exemple de rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur. Recueil Dalloz, 2007, pp.472. ⟨hal-00655683⟩
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