Prise d'acte de la rupture et contrat à durée déterminée : nécessité d'une faute grave de l'employeur - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Prise d'acte de la rupture et contrat à durée déterminée : nécessité d'une faute grave de l'employeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655689 , version 1 (01-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655689 , version 1

Citer

Jean Mouly. Prise d'acte de la rupture et contrat à durée déterminée : nécessité d'une faute grave de l'employeur. Recueil Dalloz, 2007, pp.1640. ⟨hal-00655689⟩
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