La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social Année : 2006

La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916072

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00656239 , version 1 (03-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656239 , version 1

Citer

Jean Mouly. La contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence est due même si le salarié, ayant adhéré à une convention FNE, a renoncé à exercer une activité professionnelle. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2006, pp.104. ⟨hal-00656239⟩

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