L'employeur dispose, pour renoncer à une clause de non-concurrence, d'un délai raisonnable - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social Année : 2007

L'employeur dispose, pour renoncer à une clause de non-concurrence, d'un délai raisonnable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00656254 , version 1 (03-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656254 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'employeur dispose, pour renoncer à une clause de non-concurrence, d'un délai raisonnable. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.1052. ⟨hal-00656254⟩
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