Clause de non-concurrence et renonciation : problèmes de délai et de notification - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social Année : 2010

Clause de non-concurrence et renonciation : problèmes de délai et de notification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00656266 , version 1 (03-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656266 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence et renonciation : problèmes de délai et de notification. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2010, pp.119. ⟨hal-00656266⟩
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