Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00659916
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-10:21:11
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659916 , version 1
Citer
Damien Roets. À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Recueil Dalloz, 2006, rubrique " Tribune ", pp.169. ⟨hal-00659916⟩
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