Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00659929 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659929 , version 1

Citer

Damien Roets. L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, Chronique internationale, pp.156 à 160. ⟨hal-00659929⟩
118 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More