Caravane, domicile et Convention européenne des droits de l'homme, un attelage résistant ? - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2011

Caravane, domicile et Convention européenne des droits de l'homme, un attelage résistant ?

Résumé

Des propriétaires faisaient valoir qu'ils exerçaient leur droit fondamental au logement en occupant leurs parcelles pour y habiter dans leurs caravanes, et que l'interdiction de leur stationnement serait de nature à porter une atteinte excessive à leur droit à mener une vie familiale normale. La troisième chambre civile rejette le pourvoi : la formation toulousaine " a pu " ordonner l'enlèvement des caravanes.

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-00803643 , version 1 (22-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00803643 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Caravane, domicile et Convention européenne des droits de l'homme, un attelage résistant ?. 2011. ⟨hal-00803643⟩
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